LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1.Le conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune .
Il doit assurer à l’assemble de la population, sans discrimination les meilleures conditions de vie .
2.Il intervient plus particulièrement dans le domaine de la planification et de la programmation du développement locale et de la l’harmonisation de cette programmation avec les orientations régionales et nationales .
3.Le conseil Municipal donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou à la demande du représentant de l’État .
4.Il peut émettre des vœux , par écrit , sur toutes les questions ayant un intérêt local, notamment sur celle concernant le développement économique et social de la commune .
5.Il est tenu informé de l’État d’avancement des travaux et des actions financés par la commune ou réalisés avec sa participation .
6.Le conseil municipal décide ceux de ses membres appelés à siéger dans les conseils , commissions et organismes dans lesquels la représentation de la commune est prévue par les lois et règlements en vigueur .
7.Le conseil Municipal délibère sur les budgets et comptes administratifs qui sont annuellement
Présentés par le Maire conformément au titre VI du présent code .
8.Il attend le rapport du Maire , en débat et examine les comptes de gestions receveurs sauf règlements définitifs réservés aux juges des comptes .
9.Il délibère sur les comptes du gestion-matière établit par le Maire au plus tard à la fin du 4ème mois de l’année financière suivant celle à la quelle il se rapportent .
10.Le conseil municipal siège à l’hôtel de ville à la commune .Toute foie le Maire peut décider de le réunir dans des locaux annexes de la mairie , lorsque l’ordre du jour de justifie .
11.Le conseil Municipal se réunit en session ordinaire une foie par trimestre .
La durée de chaque session ne peut excéder 15jours , sauf la session du budgétaire qui peut durer trente jours .
Pendant les sessions ordinaires le conseil municipal peut traiter de toutes les matières qui entrent dans ses attributions .
12.Le conseil municipal ne peut siéger que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la session .
13.Le conseil municipal peut , s’il le juge nécessaire demander au représentant de l’État à entendre des fonctionnaires ou agents de l’État ou des collectivités publiques .Il peut également entendre toute autre personne .
Les séances du conseil municipal sont publiques .Sur la demande du Maire ou du tiers de ses membres .Le conseil municipal , sans débat décide s’il délibère à huit clos .
Le huit clos est de droit quand le conseil municipal est appelé à donner son avis sur les mesures individuelles et les matières suivantes :

• secours scolaires ;
• assistance médicale gratuite ;
• assistance aux vieillards , aux familles , aux indigents et aux sinistrés ;
• assistance aux lieux de culte ;
• traitement des questions visées à l’article 169 ci – dessous .

* Tout membre du conseil municipal dûment convoqué qui , sans motifs légitimes a manqué à trois sessions successives , peut , après avoir été invité à fournir es explications , être déclaré démissionnaire par le maire après avis du conseil municipal .La décision , dont copie doit être envoyée à l’intéressé et au représentant de l’État , est susceptible de recours , dans les deux mois de la notification , devant la juridiction compétente .